Article 1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Virginie Eunice Parodi, micro-entrepreneure en communication exerçant sous le nom commercial EP25, domiciliée dans le Var (83470), numéro de SIRET 999558240 (ci-après « la Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
La Prestataire exerce des activités de graphisme, d’identité visuelle, de création de supports pour l’impression ou le numérique, de rédaction, de correction/révision et de traduction.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2. Prestations proposées
Les prestations peuvent inclure, sans s’y limiter :
stratégie de communication et accompagnement éditorial,
conception graphique et design (logos, chartes graphiques, supports print et numériques),
mise en page de documents professionnels,
rédaction de contenus (web, print, storytelling, copywriting, contenus institutionnels et marketing, articles journalistiques),
révision, correction et relecture de textes en langue française,
traduction vers le français depuis l’anglais, l’allemand, le danois et le néerlandais.
Le contenu précis, la nature et l’étendue de la prestation sont définis dans le devis accepté par le Client.
Article 3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable pour une durée de 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord »,
et, le cas échéant, du versement de l’acompte indiqué sur le devis.
Toute modification de la demande initiale pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et exonérés de TVA conformément à l’article 293B du CGI (sauf mention contraire). Sauf indication contraire sur le devis :
un acompte de 30 à 50 % peut être exigé à la commande,
le solde est payable à la livraison des livrables.
Les factures sont payables sous 30 jours maximum à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :
des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la réactivité du Client (transmission des contenus, validations, retours). La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au Client ou à un tiers.
Article 6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des contenus exacts, complets et exploitables (textes, images, logos, chartes graphiques),
disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis,
valider les étapes du projet dans les délais convenus.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des erreurs résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Article 7. Livrables et impression
Les livrables de la Prestataire consistent exclusivement en fichiers numériques, notamment
fichiers PDF prêts à l’impression,
fichiers destinés à un usage numérique, selon les spécifications prévues au devis.
Lorsque cela est expressément prévu au devis, la Prestataire peut proposer une assistance technique à l’upload des fichiers sur le site d’un prestataire tiers (imprimeur, plateforme en ligne).
Important : la Prestataire n’avance aucun frais d’impression. La commande, le paiement et la livraison des supports imprimés relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. La Prestataire ne réceptionne pas les impressions.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable du rendu final imprimé (couleurs, papier, finitions, défauts d’impression, retards de livraison), ces éléments relevant du prestataire d’impression choisi par le Client.
Article 8. Validation des livrables
Toute validation écrite (e-mail, message) vaut acceptation définitive des livrables. Aucune modification ne pourra être exigée après validation, sauf accord préalable et facturation complémentaire.
Article 9. Propriété intellectuelle
Créations graphiques et supports visuels : les créations réalisées restent la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Sauf mention contraire, la cession des droits d’exploitation (supports, durée, territoire) est limitée aux usages définis dans le devis.
Contenus rédactionnels, éditoriaux et traduction : tous les contenus livrés (textes web, brochures, articles journalistiques, newsletters, textes marketing, traductions) demeurent la propriété intellectuelle de la Prestataire. Sauf mention contraire expresse dans le devis, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, limité au support, au territoire et à la durée définis dans le devis. La Prestataire se réserve le droit de réutiliser, adapter ou proposer ces contenus à d’autres supports ou clients, notamment à des fins éditoriales ou commerciales.
La Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.
Article 10. Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment pour les prestations de rédaction, traduction, révision et conseil en communication. La responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices commerciaux.
Article 11. Résiliation
En cas d’annulation de la commande par le Client après validation du devis, les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata, et l’acompte versé restera acquis à la Prestataire.
Article 12. Force majeure
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (panne, maladie, indisponibilité de prestataires tiers, intempéries, etc.).
Article 13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal judiciaire de Draguignan sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.